Préambule
L’acquisition d’un bien quelconque ou un transfert à travers le site www.sasayez.com et ses sous-domaines implique la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’acheteur souhaite acquérir en ligne les produits présentés sur le présent site.
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés à l’acheteur.
Article 2 : Commande et Confirmation
L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
En cas de transfert, l’acheteur doit :
Dès confirmation de la commande, le bénéficiaire recevra un numéro de RÉFÉRENCE MTN MONEY TRANSFER avec lequel il pourra se rendre dans l’un des points de paiement à travers le Cameroun (Agences Afriland First Bank, MTN et partenaires agréés) et rentrer en possession du montant envoyé. En cas de recharge de crédit MTN, ORANGE ou CAMTEL CITIPHONE, le bénéficiaire recevra un transfert de crédit au numéro communiqué lors du passage de commande.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et acceptation des opérations effectuées. Sasayez.com communiquera par courrier électronique l'accusé de réception de la commande enregistrée.
Article 3 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de sa mise en ligne. Elles régissent toute commande passée jusqu’à son retrait.
Sasayez.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 4 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sasayez.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ils sont conservés dans les délais légaux de vente commerciale et peuvent être produits à titre de preuve.
Article 5 : Informations sur les produits
Le site sasayez.com présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant à l’acheteur de connaître, avant la commande, les caractéristiques essentielles des produits qu'il achète. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site sasayez.com. Sasayez.com accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Les fabricants assurent la garantie légale de ces produits.
Article 6 : Responsabilités
Dans le processus de vente en ligne, sasayez.com n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 7 : Aire géographique
La vente des produits et services est réservée à tout acheteur. Les livraisons s’effectuent exclusivement au Cameroun auprès des points de retrait agrées par sasayez.com ou à domicile.
Article 8 : Prix
Les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en euro (€). Des frais de service, dont le montant est communiqué à l’acheteur au moment de la confirmation de sa commande, sont ajoutés au prix des produits.
de 0 à 50.00 € : 2.50 €
de 50.01 à 100 € : 3.50 €
de 100.01 à 150 € : 4.50 €
de 150.01 à X € : 6.50 €
Livraison a domicile 0 à X € : 4.50 €
Les prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de cette taxe sera automatiquement répercuté sur le prix des produits commandés.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En cas de non-paiement pour quelques causes que ce soit survenu et constaté après la livraison, l’acheteur et le destinataire bénéficiaire de la commande sont tenus solidairement au paiement du prix et des frais exposés.
Sasayez.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les frais de livraison n’y sont pas inclus, sauf accord particulier entre sasayez.com et l’acheteur.
Article 9 : Modalités de paiement
L’acheteur dispose de plusieurs moyens pour payer sa commande. La somme de la commande est exigible à la validation de commande. Les commandes ne seront validées qu’après réception du paiement.
Pour les paiements effectués par Carte Bancaire (Visa, Mastercard, American Express, JCB, Diners Club), sasayez.com utilise le Terminal de Paiement Electronique de PAYPAL et Skrill de Moneybookers. Ces systèmes de paiement sont sécurisés par la technologie de cryptographie SSL, qui garantit la confidentialité et l’intégrité des échanges. Dans le cas de Paypal, vous êtes automatiquement dirigés vers le serveur de PAYPAL pour effectuer votre paiement. Votre numéro de carte bancaire ne circule jamais en clair sur le net, et n’est en aucun cas communiqué à sasayez.com.
Vous avez également la possibilité de payer votre commande en avance par virement bancaire sur notre compte en Allemagne. Utilisez nos coordonnées bancaires suivantes :
Détenteur du compte: Kouam T/A Sasayez.com
Adresse Banque: VOLKSBANK - BRAWO (Porschestraße 72, 38440 Wolfsburg)
IBAN:DE23 2699 1066 1809 1800 00
BIC: GENODEF1WOB
Nous livrons votre commande après réception de votre paiement. Mentionnez absolument votre nom et votre numéro de commande lors du virement.
Vous avez aussi la possibilité de payer votre commande en avance par virement bancaire sur notre compte Afriland First Bank au Cameroun. Utilisez nos coordonnées bancaires suivantes :
Détenteur du compte: Africa Premium Consulting
Code banque: 10005
Code guichet: 00021
Numéro compte: 02566171002
Clé: 43
Adresse Banque: Afriland First Bank, B.P. 11834 Yaoundé, Cameroun
International
IBAN: CM 21 10005 00021 0256617100243
BIC: CCEICMCX
Nous livrons votre commande après réception de votre paiement. Mentionnez absolument votre nom et votre numéro de commande lors du virement.
Les données personnelles fournies lors de la commande sont protégées par sasayez.com et ne sauraient en aucun cas être livrées aux tiers.
Pour régler sa commande, l’acheteur garantit à sasayez.com qu'il dispose les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la commande. sasayez.com se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, de débit, et généralement, en cas de non-paiement.
Article 10 : Disponibilité des produits
La commande est exécutée au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt. Dans un tel cas, sasayez.com s’engage à proposer à l’acheteur un produit similaire à un prix similaire.
Article 11 : Contrôle
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement a pour finalité de lutter contre les fraudes de toutes sortes. Les prestataires de services de paiement par carte de crédit ou bancaire et sasayez.com sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La survenance d'un impayé pour quelque raison que ce soit annule automatiquement la commande.
Article 12 : Livraison
Nous garantissons une livraison en 48 heures selon les jours et heures de livraison du point de retrait choisi ainsi que la disponibilité du destinataire. Les biens commandés sont livrés au point de retrait choisi par l’acheteur lors de la commande dans un délai qui ne peut excéder quinze jours calendaires. Le retrait de ces biens est effectué par le destinataire indiqué lors de la commande. Celui-ci est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison.
Le destinataire ne pourra retourner des produits ouverts ou maculés. Par mesure d’hygiène, le retour de certains de nos produits, ne pourra être accepté si l’emballage d’origine a été descellé, ouvert, déchiré, marqué.
Les retards de livraison éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Au cas où le colis livré comporte des anomalies (avarie, produit manquant …), le destinataire devra formuler sur-le-champ des réserves précises, et au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
En cas de réclamation, sasayez.com analysera le bien-fondé de celle-ci et communiquera sa réponse à l’acheteur dans les brefs délais.
Article 13 : Droit de rétraction de l'acheteur
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour révoquer votre déclaration de contrat sous forme écrite (p.ex. par lettre, télécopie ou e-mail) sans avoir à justifier de motifs ou – dans le cas où la marchandise vous est remise avant expiration du délai – par retour de la marchandise. Le délai court à compter de la réception de la présente information sous forme écrite, mais pas avant réception de la marchandise par le destinataire (dans le cas de livraisons répétées de marchandises de la même nature pas avant la réception de la première livraison partielle) et non pas avant l’accomplissement de notre obligation d’information conformément à l’art. 312 c paragraphe 2 du code civil allemand [BGB] combiné avec art. 1 paragraphes 1, 2 et 4 du code civil allemand [BGB]-InfoV ainsi que de nos obligations conformément à l’art. 312 e paragr. 1 alinéa 1 du code civil allemand [BGB] combiné avec l’art. 3 du code civil allemand [BGB]-InfoV. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer en temps utile la rétractation ou la marchandise. La rétractation est à adresser à :
Dipl.- Wirt.- Inf. Edith-Laure Kouam
Zu dem Balken 19,
38448, Wolfsburg
Email: sales@sasayez.com
Conséquences de la rétractation
Dans le cas d’une rétractation efficace, les prestations reçues par les deux parties doivent être retournées et, le cas échéant, les profits tirés (par ex. les intérêts) doivent être restitués. Dans le cas où vous n’êtes pas en mesure de nous restituer la prestation reçue dans sa totalité, en partie ou uniquement dans un état dégradé, vous êtes obligé de nous verser le cas échéant une somme de substitution. Ceci n’est pas applicable lors de la remise d’objets, si la dégradation de l’objet est due exclusivement à son examen – tel qu’il vous aurait été possible en magasin. En outre, vous pouvez éviter l’obligation de la substitution de la valeur remboursant la dégradation de l’objet résultant d’une utilisation prévue par le producteur en vous abstenant d’utiliser la marchandise comme un propriétaire et d’adopter un comportement susceptible de nuire à sa valeur. Les marchandises pouvant être envoyées dans un paquet sont réexpédiées à nos frais et risque. Les frais de réexpédition sont à votre charge, si les articles livrés correspondent aux articles commandés et si le prix des articles à réexpédier est inférieur à 40 Euro ou si dans le cas d’un prix des articles supérieur à ce montant, vous n’avez pas encore fourni la contre-prestation ou un acompte convenu par contrat au moment de la rétractation. Sinon, la réexpédition n’entraîne pas de coût à votre charge. Les articles ne pouvant pas être envoyés dans un paquet seront enlevés chez vous. Toute obligation de remboursement de paiements est à accomplir dans un délai de 30 jours. Ce délai court à compter pour vous de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de l’envoi des articles, pour nous de la réception de ceux-ci.
Fin des informations concernant la rétractation
Remarques particulières :
Conformément à 312 d paragr. 4 n° 1 du code civil allemand [BGB], le droit de rétractation ne s’étend pas sur la livraison des articles fabriquées spécialement selon les spécifications du client ou adaptés de toute évidence à ses besoins personnels ou dus à leur qualité n’étant pas appropriés à un retour.
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit au vendeur pour échange sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui seront à sa charge. Le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine avec les produits et accompagnés du bordereau de livraison.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de sasayez.com. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 15 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi camerounaise. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à sasayez.com pour une conciliation directe des parties.
Lorsqu’une solution n’est pas trouvée un mois après la réclamation, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Yaoundé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Stand 01 Avril 2024
